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Qu’est-ce que la protection des renseignements personnels?

C’est la protection des droits d’une personne de déterminer quand, comment et dans quelle mesure les renseignements à son sujet peuvent être communiqués. C’est son droit de décider qui peut connaître quels renseignements à son sujet, et ce qu’ils peuvent faire avec cette information.

Qu’est-ce que la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)?

C’est une loi adoptée par l’Ontario pour protéger les renseignements personnels sur la santé. Elle s’applique aux dépositaires de renseignements sur la santé comme les hôpitaux. La Loi régit la façon dont les renseignements personnels sur la santé peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués au sein du système de santé. Elle confirme également les droits des patients en matière d’accès à leurs renseignements personnels sur la santé.

Que sont les renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé sont des « renseignements identificatoires » concernant une personne. Ils peuvent être liés aux aspects suivants :

  • l’état de santé physique ou mental de la personne, y compris ses antécédents familiaux
  • les soins qui lui sont donnés
  • les soins de longue durée qui lui sont donnés
  • le numéro de sa carte d’assurance-santé
  • le don de sang ou d’organes
  • tout paiement de soins ou son admissibilité à ces soins
  • l’identité d’un de ses fournisseurs de soins ou celle de son mandataire spécial.

Que sont les données synthétiques?

L’Hôpital d’Ottawa utilise un outil appelé MDClone pour créer des données « synthétiques », c’est-à-dire des données imaginaires sur des personnes imaginaires. L’outil analyse des données de patients réels et « invente » de nouveaux patients, puis leur attribue de nouvelles données. Les données synthétiques sont très réalistes et peuvent servir à des fins d’analyse, par exemple, pour faire de la recherche. Comme il s’agit de données fictives, les renseignements personnels de nos patients sont protégés.

Que sont les renseignements anonymisés sur les patients?

Nous utilisons souvent des renseignements sur un patient sans connaître son identité. Nous rendons l’information anonyme en supprimant toute donnée permettant d’identifier la personne, comme son nom ou son adresse. Cela fait, nous ne pouvons plus savoir de quel patient il s’agit.

Lorsque nous anonymisons des renseignements, c’est habituellement pour les analyser à des fins de recherche ou pour mettre à l’essai de nouveaux processus et des technologies novatrices. Dans la mesure du possible, nous faisons en sorte que nos patients et l’hôpital en bénéficient lorsque nous travaillons avec des entreprises qui fournissent de telles technologies. Nous concluons alors des contrats avec l’entreprise concernée en vue de protéger les renseignements anonymisés.

Qu’est-ce qu’un dépositaire de renseignements sur la santé?

C’est une personne ou une organisation désignée dans la LPRPS et qui, en raison de ses pouvoirs ou de ses fonctions, a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé. Voici des exemples de dépositaires :

  • Professionnels de la santé (médecins, infirmières, pharmaciens, psychologues, intervenants en soins spirituels faisant partie d’une équipe de soins de santé et dentistes)
  • Hôpitaux
  • Établissements de soins psychiatriques
  • Pharmacies
  • Laboratoires
  • Foyers pour personnes âgées et foyers de soins de longue durée
  • Maisons de retraite et foyers de soins spéciaux
  • Centres d’accès aux soins communautaires
  • Services d’ambulance
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Qu’est-ce qu’un cercle des soins?

Le terme « cercle des soins » n’est pas défini dans LPRPS. Il est utilisé pour désigner les dépositaires de renseignements sur la santé et leurs mandataires autorisés à présumer du consentement implicite d’une personne pour recueillir, utiliser, divulguer ou traiter des renseignements personnels sur la santé en vue de prodiguer des soins directs.

Dans un cabinet de médecin, le cercle des soins comprend :

  • médecins
  • infirmières
  • spécialistes ou autres professionnels de la santé recommandés par le médecin
  • professionnels de la santé dont les services sont retenus par le patient, comme un pharmacien ou un physiothérapeute.

Dans un hôpital, le cercle de soins comprend :

  • médecins traitants
  • équipe de soins (p. ex. résidents, infirmières, techniciens, commis, intervenants en soins spirituels et employés assignés au patient) qui sont directement responsables de fournir des soins à un patient.

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) exige que les hôpitaux obtiennent le consentement de la personne concernée à la collecte, àl’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels sur la santé. CommentL’Hôpital d’Ottawa obtient-il un tel consentement?

Dans la pratique, l’Hôpital n’est pas tenu d’obtenir le consentement écrit ou verbal d’une personne chaque fois qu’il recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé. La LPRPS autorise l’Hôpital à présumer que le patient donne son consentement implicite à la transmission de ses renseignements entre dépositaires de renseignements sur la santé qui font partie du cercle des soins dans le but de fournir des soins directs, sauf si le dépositaire a été informé que la personne a expressément refusé de consentir ou retiré son consentement.

On ne peut pas présumer du consentement d’une personne qui a précisé qu’elle ne veut pas que l’on recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé qui la concernent.

On peut aussi présumer que le consentement est donné de façon implicite si un dépositaire de renseignements sur la santé, comme L’Hôpital d’Ottawa, recueille, utilise ou divulgue des noms ou des adresses dans le cadre d’activités de financement.

Quelle est la différence entre le consentement exprès et le consentement implicite?

Le consentement exprès à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé est explicite et direct. Il peut être donné oralement, par écrit ou par voie électronique.

Le consentement implicite autorise un dépositaire de renseignements sur la santé à présumer, dans les circonstances, que la personne concernée consentirait à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels sur la santé.

Dans quels cas un consentement exprès est-il requis?

Dans certaines circonstances, un consentement exprès est toujours requis :

  1. Pour la divulgation de renseignements personnels sur la santé à un particulier ou à un organisme qui n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé et qui n’appartient pas au cercle de soins. Par exemple, un médecin ne peut pas raisonnablement présumer qu’un patient consentirait à ce que ses renseignements personnels sur la santé soient divulgués à un tiers, comme une compagnie d’assurance, qui ne fait pas partie du cercle de soins du Le médecin devra donc obtenir le consentement exprès du patient avant de pouvoir divulguer ses renseignements personnels sur la santé à la compagnie d’assurance.
  2. Le dépositaire de renseignements sur la santé doit obtenir un consentement exprès avant de divulguer des renseignements à un autre dépositaire à des fins autres que celles de fournir ou d’aider à fournir des soins de santé au patient concerné.
  3. Le dépositaire de renseignements sur la santé doit aussi obtenir un consentement exprès pour :
    • la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé autres que le nom et l’adresse postale de la personne dans le cadre d’activités de financement;
    • la collecte de renseignements personnels pour une étude de marché ou aux fins de commercialisation;
    • la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé afin d’effectuer une recherche, sous réserve de respecter certaines conditions et restrictions.

L’Hôpital communique-t-il électroniquement les renseignements de patients?

Si vous obtenez des soins dans un autre établissement de santé, L’Hôpital d’Ottawa pourrait lui fournir des renseignements à votre sujet afin de faciliter vos soins. De même, lorsque vous venez à l’Hôpital, nous pourrions recevoir dans le même but des renseignements de la part d’un autre établissement de santé à votre sujet.

Souvent, nous communiquons ces renseignements électroniquement :

  • Nous transmettons à nos hôpitaux partenaires de l’Alliance Atlas des renseignements personnels sur nos patients en temps réel dans le système Epic.
  • Nous versons des renseignements sur nos patients dans des bases de données régionales et provinciales que d’autres établissements de santé peuvent consulter pour dans le but de vous soigner. Nous consultons aussi des renseignements à votre sujet dans ces bases de données.

Nous communiquons ces renseignements électroniquement pour que nos médecins, nos infirmières et nos autres professionnels de la santé aient les renseignements les plus à jour à votre sujet.

Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse courriel?

Nous utilisons votre adresse courriel pour vous transmettre divers messages : rappels de rendez-vous, invitations à répondre à des sondages sur votre expérience à l’hôpital, matériel didactique, demandes d’examens ou d’autres éléments de votre visite.

Vous n’êtes pas obligé d’y consentir, car nous pouvons aussi vous joindre par téléphone, par l’entremise de MyChart ou par la poste.

Nous vous rappelons que le courriel n’est pas protégé comme le sont les appels téléphoniques et les lettres envoyées par la poste. Vous devriez connaître les risques et les conditions de toute communication par courriel concernant vos soins.

Vous pouvez en tout temps changer d’idée et retirer votre consentement à la communication par courriel en modifiant vos préférences dans MyChart. Si vous n’avez pas accès à MyChart, veuillez communiquer avec le Service des admissions ou de l’inscription des patients dans un de nos campus :

  • Campus Civic : 613-798-5555, poste 18720
  • Campus Riverside : 613 738-8400, poste 82231
  • Campus Général : 613 737-8899, poste 78800

Quels sont les risques d’envoyer par courriel vos renseignements sur la santé?

L’envoi de renseignements personnels sur la santé par courriel comporte des risques :

  • Un courriel peut être intercepté pendant son envoi et comme il n’est pas crypté, quelqu’un pourrait le lire.
  • Il est possible d’envoyer un courriel à la mauvaise adresse par
  • Votre ordinateur pourrait ne pas être sécuritaire. Par exemple, il pourrait ne pas être protégé par un mot de passe, auquel cas quelqu’un pourrait lire vos courriels.
  • Nous pourrions recevoir d’un tribunal l’ordonnance de divulguer un courriel.

L’inscription à MyChart est un moyen électronique plus sécuritaire que le courriel d’envoyer des renseignements. Consultez la page MyChart pour découvrir comment faire.

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée?

Enfreindre les exigences concernant le respect de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité consiste à accéder, sans autorisation, à des renseignements personnels ou sur la santé, ou bien à recueillir, utiliser ou divulguer ces renseignements sans autorisation.

A-t-on le droit d’accéder à ses propres renseignements personnels sur la santé?

Oui, la loi prévoit qu’une personne a généralement le droit d’accéder à ses propres renseignements personnels sur la santé qui sont détenus par un dépositaire de renseignements personnels sur la santé.

Comment obtient-on l’accès à ses propres renseignements personnels sur la santé?

Comment obtient-on l’accès à ses propres renseignements personnels sur la santé?

Le conjoint ou la famille d’un patient peuvent-ils accéder à son dossier médical?

Seulement avec le consentement du patient ou celui de son mandataire spécial et que l’Hôpital est en mesure de le confirmer.

L’Hôpital peut-il refuser à un patient l’accès à ses propres renseignements personnels sur la santé?

L’Hôpital d’Ottawa doit prêter assistance aux patients en leur donnant accès à leurs dossiers médicaux. Par contre, l’Hôpital peut limiter l’accès dans des situations particulières, par exemple :

  • Les renseignements en cause sont protégés par un privilège
  • Il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation des renseignements compromette gravement la santé ou la sécurité d’une personne.
  • Les renseignements ont été recueillis dans le cadre d’une enquête.
  • Une autre loi interdit la divulgation des
  • La loi permet à l’Hôpital de retirer du dossier une partie des renseignements afin que la personne puisse consulter uniquement certains renseignements la concernant.

Comment peut-on faire corriger certains de ses renseignements personnels sur la santé? Un patient peut demander à l’Hôpital de rectifier des renseignements personnels sur sa santé qu’il croit inexacts ou incomplets. Il doit soumettre une demande par écrit et l’Hôpital doit donner suite à la demande dans les 30 jours suivant sa réception.

L’Hôpital peut-il refuser de corriger des renseignements personnels sur la santé?

L’Hôpital doit accéder à une demande de rectification si le demandeur le convainc que le dossier est inexact ou incomplet et qu’il lui fournit les renseignements nécessaires pour lui permettre de le rectifier.

Est-ce une atteinte à la vie privée si un médecin envoie des renseignements personnels sur la santé à OHIP à des fins de facturation?

Non.

Est-il obligatoire d’obtenir le consentement d’un patient avant d’envoyer de

l’information au sujet de ses soins à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)?

Non, car il s’agit de l’une des circonstances où la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet la divulgation sans consentement.

Si vous avez une demande de consultation pour voir un spécialiste, vos renseignements personnels sur la santé peuvent-ils être envoyés à ce spécialiste et renvoyés à votre médecin de famille sans votre consentement?

Oui, vos renseignements personnels sur la santé peuvent être envoyés au spécialiste qui, à son tour, transmettra un rapport à votre médecin traitant (médecin de famille). Votre consentement n’est pas requis. Une telle transmission de renseignements est une bonne pratique clinique qui permet d’assurer la continuité des soins.

Vos renseignements personnels sur la santé peuvent-ils être conservés ailleurs qu’au Canada?

S’il est vrai que L’Hôpital d’Ottawa fait tout en son pouvoir pour éviter le traitement ou l’entreposage de données à l’extérieur du Canada, certains services de soutien sont effectivement assurés par des fournisseurs aux États-Unis et assujettis aux lois de ce pays, qui pourraient être différentes et moins protectrices que celles en vigueur au Canada.

Page mise à jour le 1 novembre 2023