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Qu’entend-on par droit à la protection des renseignements personnels?

Le droit à la protection des renseignements personnels est le droit d’une personne de déterminer par elle-même le moment, le moyen et la mesure dans laquelle les renseignements qui la concernent sont divulgués. Autrement dit, il s’agit du droit de déterminer quelles personnes ont accès aux renseignements, quels renseignements elles peuvent obtenir et à quelles fins elles peuvent les utiliser.

De quoi traite la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé?

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) a été adoptée par le gouvernement de l’Ontario pour encadrer la protection des renseignements sur la santé par les dépositaires de ces renseignements, comme les hôpitaux. La loi régit les façons dont les renseignements personnels sur la santé peuvent être recueillis, utilisés et divulgués dans le réseau de la santé. Elle confirme également le droit d’accès d’un patient aux renseignements personnels sur la santé qui le concernent.

Que sont les renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé sont des « renseignements identificatoires » concernant une personne. Ils comprennent les renseignements sur la santé et les antécédents médicaux qui ont trait à ce qui suit :

  • la santé physique ou mentale, y compris les antécédents familiaux
  • les soins offerts
  • les soins de longue durée
  • le numéro de carte Santé
  • les dons de sang ou d’une partie du corps
  • les paiements ou l’admissibilité aux soins
  • l’identité d’un fournisseur de soins de santé ou d’un mandataire spécial.

Qu’est-ce qu’un dépositaire de renseignements sur la santé?

Un dépositaire de renseignements sur la santé est une personne ou une organisation qui, selon la loi, a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé en raison de ses pouvoirs ou de ses fonctions.

Les dépositaires de renseignements sur la santé comprennent :

  • les professionnels de la santé (médecins, infirmières, pharmaciens, psychologues, dentistes, etc.)
  • les hôpitaux
  • les établissements psychiatriques
  • les pharmacies
  • les laboratoires
  • les maisons de soins infirmiers et les établissements de soins de longue durée
  • les résidences pour personnes âgées et les foyers de soins spéciaux
  • les centres d’accès aux soins communautaires
  • les services d’ambulance
  • le ministre et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario.

Qu’est-ce que le « cercle des soins »?

Le terme « cercle des soins » n’est pas défini par la loi, mais il désigne les dépositaires de renseignements sur la santé et leurs mandataires autorisés à présumer du consentement implicite d’une personne pour recueillir, utiliser, divulguer ou traiter des renseignements personnels sur la santé en vue de prodiguer des soins directs.

Dans le cabinet d’un médecin, le cercle des soins comprend :

  • le médecin
  • l’infirmière
  • un spécialiste ou un autre professionnel de la santé recommandé par le médecin
  • tout autre professionnel de la santé dont les services sont retenus par le patient, comme un pharmacien ou un physiothérapeute.

Dans un hôpital, le cercle des soins comprend :

  • le médecin traitant
  • les membres de l’équipe de soins (résidents, infirmières, techniciens, employés affectés au patient, etc.) qui s’occupent directement du patient.

La loi exige que les hôpitaux obtiennent le consentement d’une personne avant de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements qui la concernent. Comment l’Hôpital obtient-il ce consentement?

En pratique, l’Hôpital n’est pas tenu d’obtenir le consentement écrit ou verbal d’une personne chaque fois qu’il recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé. La loi autorise effectivement l’Hôpital à présumer que le consentement est donné d’une façon implicite lorsque les renseignements sont transmis à un autre dépositaire de renseignements qui fait partie du cercle des soins dans le but de fournir des soins directs, sauf si le dépositaire a été informé que la personne a expressément ou explicitement refusé de consentir ou retiré son consentement.

On ne peut présumer du consentement d’une personne qui a précisé qu’elle ne veut pas qu’on recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé qui la concernent.

Il est également possible de présumer du consentement implicite si un dépositaire de renseignements sur la santé comme L’Hôpital d’Ottawa recueille, utilise ou divulgue des noms ou des adresses en vue d’une collecte de fonds.

Quelle est la différence entre un consentement exprès ou explicite et un consentement implicite?

Le consentement est exprès ou explicite lorsque la personne consent d’une façon explicite et directe, soit verbalement, par écrit ou par voie électronique, qu’un dépositaire de renseignements sur la santé recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé.

Le consentement est implicite lorsqu’un dépositaire de renseignements personnels sur la santé peut raisonnablement conclure, compte tenu de la situation, qu’une personne consent à ce qu’il recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé qui la concernent.

Dans quels cas faut-il obtenir le consentement exprès ou explicite?

Il est obligatoire d’obtenir le consentement exprès ou explicite avant d’effectuer les actions suivantes :

  1. Divulguer des renseignements personnels sur la santé à une personne ou à une organisation qui n’est pas un dépositaire de renseignements personnels sur la santé et ne fait pas partie du cercle des soins.

    Voici un exemple. Un médecin ne peut raisonnablement pas conclure qu’une personne consent à ce qu’il divulgue ses renseignements personnels sur la santé à une tierce partie, par exemple un assureur, qui ne fait pas partie du cercle des soins.

    Le médecin doit obtenir le consentement exprès ou explicite de la personne avant de divulguer des renseignements personnels sur la santé à l’assureur.

  2. Divulguer des renseignements à un autre dépositaire de renseignements personnels sur la santé à d’autres fins que de donner des soins ou d’aider à donner des soins.
  3. Dépositaires de renseignements personnels sur la santé :
    • Recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé en vue de recueillir des fonds, sauf s’il s’agit du nom ou de l’adresse postale de la personne.
    • Recueillir des renseignements personnels en vue d’effectuer de la recherche ou des activités commerciales.
    • Recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche, sauf si la recherche respecte certaines conditions et restrictions.

Qu’entend-on par atteinte à la vie privée?

L’atteinte à la vie privée, la confidentialité ou la sécurité signifie la consultation, la collecte, l’utilisation ou la divulgation non autorisées de tout renseignement personnel.

Peut-on consulter nos propres renseignements personnels?

À quelques exceptions près, la loi accorde aux gens le droit de consulter les renseignements personnels sur la santé qui les concernent et qui se trouvent sous la garde ou le contrôle d’un dépositaire de renseignements sur la santé.

Est-ce que le conjoint ou la conjointe d’un patient peut consulter son dossier?

Non, sauf s’il ou elle est son mandataire spécial et en donne la preuve à l’Hôpital.

L’Hôpital peut-il refuser une demande d’accès?

Oui, dans certains cas. Le personnel de l’Hôpital doit habituellement aider une personne à consulter son dossier médical, mais il peut refuser sa demande dans certains cas. En voici des exemples.

  • Les renseignements ont été recueillis dans le cadre d’une enquête.
  • Il est raisonnable de penser que la divulgation risque de causer des blessures graves à une personne.
  • Les renseignements sont assujettis à un privilège juridique.
  • Une autre loi interdit la divulgation des renseignements.

La loi permet à l’Hôpital de retirer certains renseignements pour qu’une personne puisse consulter une partie de son dossier.

Une personne peut-elle rectifier les erreurs qui se trouvent dans son dossier? Quelle est la marche à suivre?

Une personne qui estime que ses renseignements personnels sur la santé sont incomplets ou inexacts peut demander à l’Hôpital d’apporter les rectifications nécessaires. Pour faire rectifier des renseignements personnels sur la santé, il faut le demander par écrit à l’Hôpital. La personne recevra une réponse au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

L’Hôpital peut-il refuser de rectifier les renseignements personnels sur la santé d’une personne?

Oui, dans certains cas.

Si la personne convainc l’Hôpital que son dossier est réellement inexact ou incomplet et qu’elle en fournit la preuve, le personnel de l’Hôpital corrigera le dossier.

Par contre, le personnel de l’Hôpital peut refuser de rectifier les renseignements s’il s’agit d’une opinion ou d’une observation professionnelle d’un fournisseur de soins.

Est-ce que l’envoi de renseignements personnels à OHIP aux fins de facturation constitue une atteinte à la vie privée?

Non.

Faut-il obtenir le consentement du patient avant d’envoyer des renseignements à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)?

Non. La loi permet la divulgation de renseignements sans le consentement du patient dans certains cas. La divulgation de renseignements à la CSPAAT en est un exemple.

Je dois consulter un spécialiste. A-t-on besoin de mon consentement pour qu’il échange des renseignements avec mon médecin?

Non. Votre médecin peut transmettre des renseignements au spécialiste qui lui enverra ensuite son rapport. Ils n’ont pas besoin de votre consentement. C’est une pratique clinique tout à fait acceptable qui nous permet d’assurer la continuité des soins.

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Emergency Update

Civic Campus on backup power

The Civic Campus is on backup power

We are still able to provide emergency care. However, we won’t be back to business as usual until normal power is restored.

We are working with Hydro Ottawa to get power restored as quickly as possible

We currently have 5 patients with injuries related to last night\\\'s storm, 1 of them arrived this morning. 2 in critical condition, 1 serious, 2 stable.

Updates will be posted on Twitter.

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Le Campus Civic est alimenté par une source électrique de secours

Nous pouvons donner des soins urgents. Cependant, nous ne pouvons pas fournir de soins ou de services habituels avant le rétablissement complet du réseau électrique.

Nous travaillons avec Hydro Ottawa afin de rétablir le courant le plus tôt possible.

Nous soignons cinq patients blessés par la tempête d\\\'hier soir. L\\\'un d\\\'entre eux est arrivé ce matin. Deux des patients sont en état de santé critique, un patient est en état de santé grave et les deux autres patient sont en état stable.

Prochaines mises à jour diffusées dans Twitter.


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