Back to Top Foire aux questions - L'Hôpital d'Ottawa
 

Renseignements pour les patients et leur famille

L’aide médicale à mourir (AMM) est un processus par lequel on administre des médicaments à un patient, à sa demande, pour entraîner son décès de façon intentionnelle et sécuritaire. Au Canada, les critères d’admissibilité à l’AMM et le processus à suivre pour l’obtenir sont définis par une loi fédérale.

Critères pour être admissible à l’AMM en vertu de la loi fédérale :

  • Vous devez avoir 18 ans ou plus et être admissible à recevoir des soins de santé publics au Canada.
  • Vous devez être dans un état de déclin avancé et irréversible des capacités.
  • Vous devez être capable de prendre vos propres décisions en matière de santé.
  • Vous devez être capable de prendre vos propres décisions en matière de santé.
  • Vous devez avoir tous les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur :
    • vos diagnostics médicaux
    • les types de traitements possibles
    • les options pour soulager vos souffrances, y compris les soins palliatifs.
  • Votre maladie doit vous occasionner des souffrances physiques ou mentales insupportables qui ne peuvent pas être atténuées d’une façon que vous jugez acceptable.
  • Vous devez délibérément faire une demande écrite d’aide médicale à mourir, et ce, sans pression ni influence externe.

Pour être capable de prendre vos propres décisions en matière de santé, vous devez :

  • comprendre et retenir les renseignements pertinents pour prendre une décision au sujet de votre traitement médical
  • saisir les conséquences de vos décisions.

Votre état de santé peut évoluer très rapidement. Vous pourriez alors perdre votre capacité de prendre des décisions. Si vous risquez de perdre votre capacité à cause de votre maladie, votre évaluateur pour l’aide médicale à mourir discutera des options avec vous.

Pour recevoir l’AMM, vous devez suivre une série d’étapes. Il existe deux cheminements pour déterminer votre admissibilité à l’AMM, selon que votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible et selon votre problème de santé.

Rappelez-vous que l’aide médicale à mourir n’est pas un processus à faire à la dernière minute ou à la hâte, car il peut prendre plusieurs jours ou semaines. Votre équipe d’AMM collaborera avec vous et votre équipe de soins pour créer le plan le mieux adapté pour vous soutenir, vous et vos proches. Si votre décès est imminent, il existe peut-être d’autres options de soins de fin de vie qui vous conviendraient mieux.

Si vous voulez entamer le processus d’AMM, parlez-en à votre médecin ou à votre infirmière praticienne qui pourra vous recommander au Réseau d’aide médicale à mourir de la région de Champlain.

Étape 1 : Demande par écrit

Vous devez présenter une demande d’aide médicale à mourir par écrit. Une personne doit être témoin de votre signature sur la demande. Elle doit ensuite signer à son tour la demande. Le témoin :

  • doit avoir 18 ans ou plus
  • ne peut pas être nommé dans votre testament
  • ne peut pas tirer profit de votre décès, ni financièrement ni matériellement
  • ne peut pas être propriétaire ou exploitant de l’établissement où vous résidez ou recevez des soins
  • ne peut pas être votre évaluateur ou prestataire de l’aide médicale à mourir.

Étape 2 : Évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir

Vous aurez au moins deux évaluations indépendantes pour déterminer si vous répondez aux critères en vertu de la loi sur l’aide médicale à mourir. Le médecin ou l’infirmière qui s’occupe habituellement de vos soins peut faire l’une des évaluations. Des évaluations d’autres professionnels de la santé pourraient être nécessaires pour déterminer votre admissibilité à l’AMM.

Les deux évaluateurs doivent convenir que vous êtes admissible à recevoir l’aide médicale à mourir. Chaque évaluation peut nécessiter une ou deux heures. L’évaluation peut consister à :

  • examiner vos antécédents médicaux et votre état de santé actuel
  • discuter de vos options de traitement et du soutien communautaire que vous pourriez recevoir, y compris des soins palliatifs
  • évaluer votre capacité de prendre des décisions
  • faire un examen physique limité
  • expliquer en détail le processus d’AMM, dont le cheminement que vous suivrez, selon que votre mort est raisonnablement prévisible
  • répondre à vos questions ou préoccupations et à celles de votre famille.

Étape 3 : Période d’attente possible

Si votre mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, mais que vous répondez à tous les critères, il doit s’écouler au moins 90 jours entre votre première évaluation et le moment où vous recevez l’AMM (cheminement 1). Si votre mort naturelle est raisonnablement prévisible et que vous répondez à tous les critères, vous n’avez pas à attendre 90 jours entre votre première évaluation et le moment où vous recevez l’AMM (cheminement 2). Dans les deux cas, en plus des deux évaluations, vous ou votre évaluateur pourriez devoir consulter un médecin spécialiste ou une infirmière praticienne spécialisée dans votre problème de santé.

Étape 4 : Prestation de l’aide médicale à mourir

Si vous êtes jugé admissible à recevoir l’AMM et que vous décidez de la recevoir, votre équipe d’AMM dressera avec vous un plan détaillé précisant la date et le lieu de l’intervention, les personnes qui seront présentes et toute disposition spéciale dont vous avez besoin.

Selon les nouvelles dispositions de la loi, une personne dont la maladie mentale est le seul problème de santé n’est pas admissible à l’AMM. L’exclusion est en vigueur jusqu’au 17 mars 2023. Le gouvernement du Canada doit d’ici là déterminer comment offrir l’AMM de manière sécuritaire à une personne dont le seul problème de santé est une maladie mentale.

Oui. Vous pouvez changer d’avis en tout temps, pour n’importe quelle raison. Dites-le simplement à votre médecin, à votre infirmière ou à un membre du Réseau d’aide médicale à mourir de la région de Champlain.

Il n’est pas nécessaire d’avoir reçu un traitement avant de demander l’AMM. Cependant, les évaluateurs confirmeront que vous connaissez tous les moyens adéquats de soulager votre souffrance, dont le counseling, les services de soutien pour la maladie mentale et l’incapacité, les services communautaires et les soins palliatifs.

Les professionnels de la santé ont le droit de refuser de participer à l’aide médicale à mourir pour des raisons personnelles. Ils ont cependant l’obligation de vous diriger efficacement et rapidement vers un professionnel de la santé qui accepte d’offrir ce service.

En Ontario, on doit aviser le Bureau du coroner en chef de chaque cas d’aide médicale à mourir. On l’appellera immédiatement après la prestation de l’AMM. Dans la plupart des cas, un représentant du Bureau du coroner en chef demande alors à parler à la famille du défunt.

Non. L’aide médicale à mourir n’affectera pas vos prestations d’assurance-vie ni de retraite.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide médicale à mourir, vous continuerez de recevoir le soutien et les soins empreints de compassion dont vous avez besoin.

Si vous avez des questions, adressez-vous à votre médecin, à votre infirmière praticienne ou à un autre membre de votre équipe de soins.

Page mise à jour le 21 mars 2022