Aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir (AMM) s’inscrit dans un processus qui permet à un patient de choisir de mettre fin à sa vie avec l’aide d’un médecin ou d’une infirmière praticienne. Au terme du processus, l’AMM est l’acte médical au cours duquel on administre des médicaments pour provoquer volontairement et de manière sécuritaire le décès du patient. Le droit fédéral détermine les critères d’admissibilité et les modalités admises.

Les voici :

• Avoir 18 ans ou plus et avoir droit aux soins de santé publics au Canada.
• Être atteint d’une maladie ou d’une incapacité grave et incurable.
• Présenter un déclin avancé et irréversible de ses capacités.
• Être capable de prendre des décisions concernant ses soins et avoir tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions éclairées sur sa maladie, les traitements et les options pour soulager la souffrance, dont les soins palliatifs.
• Vivre des souffrances physiques ou mentales insupportables à cause de la maladie.
• Faire de son plein gré une demande d’AMM par écrit en présence d’un témoin.

Cela veut dire que vous êtes capable de comprendre et de retenir l’information nécessaire pour prendre des décisions concernant votre traitement et d’en évaluer les conséquences possibles. Si, en raison de votre état de santé, vous risquez de perdre cette capacité, l’évaluateur de l’AMM discutera avec vous des possibilités.

L’AMM ne se fait pas à la dernière minute ni dans la précipitation. Il faut parfois plusieurs jours, voire quelques semaines, pour franchir toutes les étapes du processus décisionnel. Si votre décès est imminent, d’autres soins de fin de vie peuvent être mieux adaptés à votre situation.

Les patients peuvent suivre l’une des deux pistes. La première, « piste 1 », s’applique lorsque la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible. La deuxième, « piste 2 », s’applique lorsque la mort naturelle ne l’est pas. Les évaluateurs de l’AMM déterminent la piste qui correspond à votre situation.

Étape 1 : Demande par écrit

Vous devez présenter une demande d’AMM par écrit. En Ontario, il existe un formulaire officiel. Un témoin doit attester votre signature et signer le document en même temps que vous. Il doit avoir 18 ans ou plus et ne peut pas figurer dans votre testament ni tirer avantage de votre décès. Le témoin ne peut pas être propriétaire ou responsable de l’établissement de soins où vous vivez ou recevez des soins. Il ne peut pas non plus être votre évaluateur ou le prestataire de l’AMM (c’est-à-dire la personne responsable de pratiquer l’acte).

Étape 2 : Évaluations de votre admissibilité

Au moins deux évaluations indépendantes seront réalisées pour déterminer si votre demande d’AMM est recevable. D’autres professionnels de la santé pourraient aussi vous évaluer pour confirmer votre admissibilité. Les deux évaluateurs de l’AMM doivent être d’accord. Chaque évaluation peut durer d’une à deux heures.

Les évaluations comprennent notamment :

• l’examen de vos antécédents médicaux et de votre état de santé actuel
• une discussion portant sur les possibilités de traitement et les mesures de soutien offertes
• l’évaluation de votre capacité à prendre des décisions
• une explication détaillée des étapes de l’AMM, y compris la piste retenue selon votre état de santé
• un moment pour aborder vos questions et celles de vos proches.

Étape 3 : Période d’attente possible

Les patients de la piste 1 n’ont pas de délai d’attente, alors que ceux de la piste 2 doivent attendre un minimum de 90 jours entre la première évaluation et la date prévue de l’AMM.

Étape 4 : Prestation de l’AMM

Après approbation, si vous décidez d’aller de l’avant, votre équipe d’AMM élaborera avec vous un plan détaillé. Lors de cet exercice de planification, il pourrait vous être utile de réfléchir aux éléments suivants :

• La date et le lieu de l’AMM, les personnes que vous souhaitez avoir à vos côtés et toute disposition particulière dont vous avez besoin.
• Les arrangements funéraires et la mise à jour de votre testament.
• Le don d’organes et de tissus, si vous le souhaitez.

En Ontario, chaque cas d’AMM doit être signalé au Bureau du coroner en chef. Quelques jours après l’intervention, un représentant du Bureau communiquera avec votre plus proche parent.

Oui. Vous pouvez changer d’avis en tout temps et pour n’importe quelle raison. Il suffit d’en informer votre médecin, votre infirmière ou le professionnel de la santé qui vous accompagne dans l’AMM.

Pas forcément. Les évaluateurs vérifieront toutefois que vous connaissez toutes les options à votre portée pour soulager votre souffrance, comme le counseling, les services de soutien en santé mentale et en cas d’incapacité, les ressources communautaires et les soins palliatifs.

Selon les nouvelles dispositions de la loi portant sur l’AMM, si la maladie mentale est votre seul problème de santé à l’origine de vos souffrances, vous n’êtes pas admissible à l’AMM. Cette exclusion demeure en vigueur jusqu’en 2027, le temps que le gouvernement du Canada détermine si l’AMM peut être offerte de façon sécuritaire aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale.

Non. L’AMM n’a aucune incidence sur les modalités de l’assurance-vie ou du régime de retraite.

Les professionnels de la santé peuvent refuser de participer à l’AMM pour des raisons de conscience. Ils doivent alors vous diriger vers une personne qui pourra prendre en charge votre demande d’AMM.

Si vous n’êtes pas admissible à l’AMM, votre médecin de famille ou votre équipe de soins vous offriront les mesures de soutien et les soins habituels.