Liens
Loi
sur la protection des renseignements personnels sur la santé, 2004
Cette loi établit les règles concernant la collecte, l'utilisation et
la divulgation des renseignements personnels sur la santé par un dépositaire
de renseignements sur la santé et d'autres personnes.
Commissaire à l’information et à la protection de
la vie privée de l’Ontario
La Loi confie au Bureau du commissaire à l'information et à la protection
de la vie privée/Ontario (CIPVP) la tâche de surveiller la conformité
aux dispositions de la Loi. Elle donne également aux particuliers le droit
de porter plainte au CIPVP concernant les pratiques d'un praticien de
la santé ou d'un organisme visé par la Loi en matière de vie privée.
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
- Ontario
Ressources, questions et réponses au sujet de la Loi sur la protection
des renseignements personnels sur la santé du ministère de la Santé et
des Soins de longue durée de l'Ontario.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
La commissaire est un défenseur des droits à la vie privée
des Canadiens et des Canadiennes. La commissaire enquête sur les
plaintes déposées par des particuliers et touchant le gouvernement
fédéral et le secteur privé. Elle mène ses
enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement
fédéral.
Association canadienne de normalisation – Code type sur la protection
des renseignements personnels
« Le Code type sur la protection des renseignements personnels »
de l'Association canadienne de normalisation sets out ten principles that
balance the privacy rights of individuals and the information requirements
of organizations.
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